Revendications

Revendications du SIU

Témoigner au parlement

En avril 2017, le président de SIU, James Given, a témoigné devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international au sujet de son étude sur l’AECG.

En septembre 2017, le président de SIU, James Given, a comparu devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre pour son étude du projet de loi C-49, Loi sur la Modernisation du Transport.

En septembre 2018, le président du SIU, James Given, a comparu devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes dans le cadre de son étude de la stratégie canadienne en matière de transport et de logistique (corridors commerciaux).

Travailler avec le gouvernement du Canada

Au début de 2017, le président Given a rencontré M. Steve Verheul des Affaires mondiales canadiennes, ancien négociateur en chef de l’AECG et négociateur en chef du Canada pour l’ALENA. Il a également rencontré des représentants du commerce ainsi que des représentants de Transports Canada.

Lors de ces réunions fructueuses, le président Given a reçu la garantie que les changements prévus sous l’AECG ne permettront aucunement aux armateurs de l’UE de contourner le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce qui permettrait aux services de collecte d’être exploités entre Montréal et Halifax. Les membres d’équipage étrangers à bord devront obtenir un permis de travail temporaire.

Le SIU rencontre régulièrement des députés fédéraux et des députés provinciaux ainsi que des représentants gouvernementaux de Transports Canada, d’EDSC, d’IRCC et d’autres départements connexes.

Consultations régulières

Le SIU est régulièrement consulté et appelé à partager de l’information en relation avec les accords de libre-échange potentiels, ainsi que les changements potentiels liés à la politique de réglementation par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada, de Transports Canada et d’Emploi et Développement social Canadien. Nous travaillons avec nos contacts au gouvernement pour veiller à ce que la voix des marins canadiens soit entendue et prise en compte dans toute décision prise à Ottawa.

Le SIU fait également partie de nombreux groupes de travail et comités gouvernementaux, tels que le comité consultatif des normes du travail (LSAC). Ce comité tripartite composé d’organisations syndicales, d’associations d’employeurs et de représentants des gouvernements travaille sur les normes fédérales du travail dans le cadre du Programme du travail d’EDSC.

Travailler avec la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF)

Nous veillons également à ce que notre voix soit entendue à l’international grâce à notre collaboration avec la Fédération internationale des ouvriers du transport, qui représente plus de 19,4 millions de travailleurs de l’industrie du transport dans le monde.

Lors du 44e congrès de l’ITF à Singapour en octobre 2018, le président du SIU, James Given, a été réélu au poste de président de la Section des marins pour l’Amérique du Nord. Le vice-président exécutif du SIU, Patrice Caron, a également été réélu au poste de coprésident des marins pour l’Amérique du Nord au sein du Comité des pratiques équitables de l’ITF, qui est la section conjointe des marins et des dockers.

Le Président Given est également président du groupe de travail de l’ITF sur le cabotage, qui a pour rôle de développer et d’aider les organisations internationales affiliées à élaborer leur législation en matière de cabotage et de partager les meilleures pratiques entre les pays représentés par le biais de ce groupe. La famille maritime de l’ITF est fermement convaincue que des lois strictes en matière de cabotage et le traitement équitable des marins vont de pair et que le fait d’aider les affiliés à mieux contrôler leur politique de transport intérieur est un objectif important de ce groupe de travail.

Travailler avec le Congrès du travail du Canada

Le SIU participe régulièrement à des réunions de comité, des conférences téléphoniques et des tables rondes organisées par le Congrès du travail du Canada pour discuter de diverses questions telles que la réglementation des transports, les accords de libre-échange, les privatisations et les normes du travail.

Le SIU est représenté dans plusieurs comités du CTC à Ottawa, notamment les comités des transports, de la privatisation et de l’action politique nationale.

Protestations

Les membres du SIU ont une longue histoire d’efforts de revendication et n’ont jamais hésité à descendre dans les rues pour manifester contre les injustices commises contre tous les travailleurs ou exprimer leur opposition aux menaces qui pèsent sur leur industrie.

En septembre 2015, le Syndicat international des Marins Canadiens a organisé une manifestation à Ottawa contre l’AECG et pour défendre les droits sur le cabotage.

Le 12 janvier 2017, le Syndicat internationale des Marins Canadiens a organisé une « Journée d’action » pour l’industrie maritime canadienne, afin que celle-ci « se lève et se batte » contre les mesures gouvernementales en cours qui portent préjudice aux marins canadiens. Des manifestations du même genre ont aussi eu lieu à Toronto, Montréal, Vancouver, Victoria et St. John’s, avec des membres du SIU du Canada, de l’ITF, de l’ILWU, de l’ILA et d’autres syndicats maritimes Canadiens.

 

Cabotage

Qu’est-ce que le Cabotage?

Le cabotage, également connu sous le nom de commerce côtier, se définit comme le transport de marchandises ou de passagers entre deux endroits à l’intérieur d’un pays. Au Canada, les règlementations qui encadrent le commerce côtier sont appliquées en vertu de la Loi sur le cabotage. Selon les lois canadiennes, les navires battant pavillon étranger ne sont pas autorisés à pratiquer le cabotage. Un navire étranger peut être autorisé à faire du cabotage dans les eaux canadiennes uniquement si aucun navire canadien n’est disponible et s’il est en possession d’une autorisation spéciale de dérogation pour cabotage émise par l’Office des transports du Canada. La Loi sur le cabotage stipule également que l’équipage des navires qui opèrent en eaux canadiennes doit être constitué de travailleurs canadiens. Des travailleurs étrangers ne peuvent être embauchés que lorsqu’aucun Canadien n’est disponible.

Partout dans le monde, les lois sur le cabotage jouent un rôle important en réservant le commerce maritime d’une nation à ses propres citoyens. Les lois sur le cabotage encouragent la croissance de l’industrie maritime en garantissant l’embauche de travailleurs qualifiés et l’offre continue d’emplois de qualité. Ces lois permettent aux gouvernements de faire en sorte que certaines normes et conditions de travail soient respectées.

En septembre 2018, Seafarers ‘Rights International (SRI), l’un des principaux centres internationaux de recherche sur les droits des marins, a publié un sondage novateur indiquant que quatre-vingt-onze États membres de l’ONU, représentant 80% des États maritimes côtiers de l’ONU dans le monde, disposent de lois sur le cabotage restreignant les activités étrangères dans leur commerce côtier. Contrairement à ce que certains pourraient penser, les lois sur le cabotage sont répandues dans le monde entier et sont directement liées à la création d’emplois stables, sûrs et avantageux pour des milliers de marins à l’international. Cliquez ICI pour lire le rapport en entier.

En encadrant rigoureusement le cabotage au Canada, notre pays peut profiter de plusieurs avantages économiques dont des revenus supplémentaires significatifs provenant du commerce maritime élargi. Un autre avantage évident est la possibilité d’offrir des emplois de qualité à nos propres marins.

Pourquoi est-ce important pour l'industrie?

En résumé, ces règlements sur le cabotage sont en place pour protéger les droits et les emplois des travailleurs canadiens. La Loi sur le cabotage garantit une qualité uniforme dans l’ensemble de l’industrie, exigeant que ceux qui participent au cabotage se conforment aux normes du travail canadiennes. La loi protège non seulement les droits des travailleurs canadiens, mais elle est primordiale pour la préservation de notre environnement. Les équipages étrangers ne sont pas suffisamment formés pour naviguer dans les eaux canadiennes, ce qui augmente les risques pour l’environnement. En effet, plusieurs de ces navires transportent des marchandises dangereuses comme du pétrole brut.

Les marins canadiens sont formés dans diverses universités et collèges au Canada et aux États-Unis. Leur formation excède les normes internationales, ce qui permet aux marins canadiens de se vanter d’être parmi les mieux formés au monde. Les navires tenus par les membres du SIU sont parmi les plus sécuritaires de la planète. Cela engendre une baisse des coûts d’assurance et une plus grande fiabilité des opérations pour les employeurs, mais surtout pour la protection et le bien-être des membres.

Lorsqu’un navire est immatriculé dans un pays, il est soumis aux lois de ce dernier, quelle que soit la nationalité du propriétaire du navire. L’enregistrement d’un navire sous pavillon de complaisance (FOC) encourage l’évasion fiscale puisque de nombreux pays, comme le Panama, sont des paradis fiscaux et ont des exigences d’enregistrement laxistes. Ce sont les marins qui en paient le prix avec des conditions médiocres et des salaires inférieurs puisque les lois du travail dans ces pays sont considérablement moins exigeantes que celles du Canada. En outre, les navires immatriculés dans ces pays n’ont pas besoin d’engager des marins canadiens ce qui permet aux propriétaires de prioriser la main d’œuvre la moins chère et de contribuer à la baisse des salaires maritimes.

Qu'avons-nous fait pour renforcer les lois sur le cabotage au Canada?

En tant que syndicat représentant les marins canadiens travaillant dans l’industrie maritime canadienne, nous nous battons tous les jours pour protéger les travailleurs d’ici. Nous nous assurons qu’ils aient accès aux meilleurs emplois dans l’industrie maritime canadienne. De plus, nous nous opposons à tout relâchement dans les réglementations du cabotage maritime, tant au Canada qu’à l’étranger.

Bien que de sécuriser des emplois pour les marins canadiens reste le mandat principal du SIU, nous avons également la responsabilité de veiller à ce que tous les marins, canadiens et étrangers, soient traités convenablement, travaillent dans des conditions sûres et reçoivent les salaires en vigueur au Canada.

En septembre 2015, le SIU a intenté 42 poursuites alléguant que le gouvernement du Canada délivrait des permis de travail aux équipages étrangers de centaines de navires étrangers effectuant des expéditions dans les eaux canadiennes, malgré la disponibilité de marins canadiens qualifiés pour desservir ces navires, ce qui contravention aux lois sur l’immigration. En juillet 2016, le SIU a intenté 13 autres poursuites avec des allégations similaires, forçant le gouvernement du Canada à admettre qu’il avait délivré indûment des permis de travail aux membres d’équipage étrangers du New England, un pétrolier battant pavillon des Iles Marshall.

La Cour fédérale a accordé les demandes de révision judiciaire du SIU et a mis de côté 11 permis de travail pour l’équipage du New England. Le SIU a réussi à régler 44 poursuites en cours auprès d’Emploi et Développement social Canada.

Cette entente était l’une des nombreuses victoires majeures pour le SIU et ses membres.

Au cours des négociations sur l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), le gouvernement a tenté d’utiliser la Loi sur le cabotage comme concession à la table des négociations. Les Européens exigeaient essentiellement un accès illimité à la majorité du marché du cabotage au Canada pour les deux premiers navires d’immatriculation de l’UE, ce qui aurait causé beaucoup de tort à l’industrie maritime canadienne.

En réponse, le Syndicat International des Marins Canadiens s’est mobilisé partout au Canada en faisant entendre sa voix et en solidifiant ses liens avec ses membres. Le SIU a défendu ses convictions et a déclaré que de céder des droits de cabotage à l’Union européenne par l’entremise de l’AECG était une concession inutile qui aurait de graves conséquences pour l’industrie maritime canadienne.

Dans une démonstration de force exceptionnelle, le SIU a obtenu une victoire monumentale pour les droits des marins canadiens. Bien que nos demandes n’aient pas été entièrement satisfaites et que certaines modifications aient été apportées à la Loi sur le cabotage, le SIU a joué un rôle important dans la lutte pour restreindre les concessions de l’AECG à une petite partie seulement du marché du cabotage, renforçant son statut du plus important syndicat de marins au pays.

Programme des travailleurs étrangers temporaires

À propos du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) :

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est un programme du gouvernement canadien qui permet aux employeurs du Canada d’embaucher un travailleur étranger lorsqu’aucun Canadien ou résident permanent n’est disponible. Afin d’embaucher un travailleur étranger, les employeurs doivent recevoir un avis relatif au marché du travail (AMT) du gouvernement du Canada. Emploi et Développement social Canada procède à une évaluation rigoureuse des facteurs, conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, avant de publier un AMT positif ou négatif. Le PTET ne devrait être utilisé par les employeurs que pour répondre à leurs besoins en main-d’œuvre lorsque des Canadiens qualifiés ou des résidents permanents ne sont pas disponibles.[1]

[1] “Backgrounder: Temporary Foreign Worker Program.” Employment and Social Development Canada. December 11, 2017. https://www.canada.ca/en/employment-social-development/news/2017/12/backgrounder_temporaryforeignworkerprogram.html

 

Les impacts du PTET sur les marins canadiens :

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires, conjugué à l’utilisation croissante de navires battant pavillon étranger au Canada, a coûté au SIU plus de 2 100 emplois à ce jour. Entre 2013 et 2018, le SIU estime que plus de 4 000 permis de travail étrangers temporaires ont été délivrés par le gouvernement du Canada pour le transport maritime national malgré le fait que 25% des travailleurs maritimes canadiens soient sans emploi ou sous-employés au cours de ces années.

Le SIU estime que le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) du Canada était appliqué de façon inappropriée dans l'industrie canadienne du transport maritime.

Jusqu’en septembre 2018, si les avis relatifs au marché du travail requis pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires avaient été correctement évaluées, le processus aurait révéler qu’il y avait des Canadiens, y compris nos membres, qui étaient formés et aptes à offrir leurs services à l’industrie du transport maritime canadien.

Les lois sur le cabotage ont été violées dans le cadre du PTET en permettant à des équipages étrangers d’opérer en eaux canadiennes sans d’abord vérifier si des marins canadiens ou résidents permanents qualifiés étaient disponibles pour combler ses postes. Cela fait clairement obstacle à la Loi sur le cabotage. Par conséquent, la mauvaise application du PTET dans l’industrie maritime nationale a causé la perte d’emplois canadiens bien rémunérés et a mis en péril l’industrie canadienne du transport maritime.

Batailles juridiques

En septembre 2015, le SIU a intenté des douzaines de poursuites affirmant que le gouvernement du Canada était en violation du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). En effet, au lieu d’offrir aux marins canadiens des opportunités d’emplois, le gouvernement délivrait systématiquement des permis de travail aux membres d’équipage étrangers opérant en eaux canadiennes. En juillet 2016, le SIU a intenté 13 poursuites supplémentaires avec des allégations similaires. En février 2017, notre syndicat a réussi à conclure une entente pour 44 poursuites avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Témoigner au parlement

En mai 2016, le SIU du Canada a déposé un témoignage devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Travailler avec le gouvernement du Canada

En octobre 2017, le SIU a communiqué avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour signaler les pratiques de travail déloyales à bord des navires ayant des permis pour les marins étrangers. EDSC est un organisme gouvernemental qui applique les règles du PTET. Le ministère a révoqué les permis de travail des travailleurs étrangers à bord des navires impliqués dans des abus de travail.

Le SIU affirme que l’abus du PTET met en péril la sécurité, l'environnement et la sécurité d'emploi au Canada.

Les équipages étrangers n’ont pas suffisamment de connaissances sur les voies navigables canadiennes. En leur permettant d’opérer en eaux canadiennes, cela pose des risques pour la sécurité puisque ces équipages ne sont souvent pas correctement contrôlés. Cela peut leur permettre d’entrer au pays avec de faux documents. De plus, les côtes et les plans d’eau canadiens peuvent subir des dommages environnementaux, car les équipages étrangers ne sont pas formés pour naviguer dans les étroits cours d’eau canadiens ou dans nos conditions hivernales. De plus, en cas d’accident, il serait très difficile pour le gouvernement canadien de prendre des mesures contre un propriétaire de navire dont l’identité est dissimulée par le système de contrôle d’opérations.

Les équipages étrangers sont surmenés et souvent exploités avec un salaire de 2 $ de l’heure, ce qui enfreint les lois canadiennes du travail. Ces conditions salariales diminuent le nombre d’emplois maritimes bien rémunérés au Canada dont les salaires reflètent la formation, les connaissances et l’expérience qui distinguent les marins canadiens. Avec ce nombre réduit d’offres d’emplois, les marins canadiens risquent de perdre leurs compétences.

Pour prévenir d’autres dommages à l’industrie canadienne du transport maritime, le SIU du Canada a collaboré avec Emploi et Développement social Canada à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles politiques sur l’utilisation des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de la poursuite relative aux abus du PTET.

La politique du secteur maritime du PTET, officiellement opérationnelle le 11 septembre 2018

Voici quelques points saillants de cette nouvelle politique:

  • Les exploitants de navires étrangers ayant obtenu un permis de cabotage au Canada d’une durée de plus de 30 jours se devront également d’obtenir une lettre d’approbation du SIU du Canada indiquant si des marins canadiens ou résidents permanents sont disponibles pour le ou les postes pour lesquels une EIMT a été demandé. Le SIU coordonne ce processus au nom de toutes les organisations canadiennes du travail maritime.
  • Dans tous les cas où un employeur demande une autre EIMT pour le même poste que celui qui a été approuvé pour une période courte (moins de 30 jours) au cours de la même année civile, et ce que la nouvelle demande soit pour 30 jours ou moins, cette demande sera soumise aux exigences standard du programme TET, y compris l’obtention d’une lettre d’approbation et le respect des exigences minimales en matière de publicité.
  • Si un travailleur étranger est embauché, les employeurs doivent offrir le même niveau et la même forme d’indemnisation qu’à tous les employés Canadiens ou résidents permanents. Le salaire offert doit respecter ou être supérieur aux normes, et ce pour toute la durée de l’autorisation de dérogation pour cabotage
  • Les employeurs doivent fournir un contrat de travail valide et conforme à la politique sur les conditions de travail du PTET, qui doit inclure: les dates pendant lesquelles les lois et les normes du travail canadiennes s’appliqueront, y compris la durée totale d’opération du navire en vertu d’un permis de cabotage; et des détails sur les salaires et les indemnités à honorer, y compris la fréquence des versements et les mécanismes d’indemnisation complémentaire monétaire et non monétaire.
  • À des fins de conformité, les employeurs doivent tenir des registres d’emploi complets qui documentent intégralement le paiement des salaires tout au long du projet.

 

Pour plus d’informations, consultez le site web de Service Canada:

https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/variations.html

 

https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/median-wage/high/requirements.html

 

https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/median-wage/low/requirements.html#h2.6

 

https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/median-wage/wage-variations.html

Accords commerciaux

En tant que marine marchande du Canada, le Syndicat international des marins canadiens appuie le Canada comme étant une nation commerçante forte. Nous sommes fiers d’exporter des produits aux Canadiens de partout au pays et de participer aux activités d’exportation du pays. Grâce à de fortes lois sur le cabotage[1], notre industrie maritime intérieure peut prospérer, et les marins canadiens peuvent continuer à tirer profit du commerce international.

Certains accords commerciaux en vigueur ou à venir affaiblissent les lois canadiennes sur le cabotage et, par conséquent, l’industrie canadienne du transport maritime. Ceux-ci inclus :

[1] En vertu de la Loi sur le cabotage, les seuls navires qui ont un accès illimité aux mouvements de cabotage maritime sont ceux qui sont immatriculés au Canada et qui ont été construits au Canada ou, dans le cas contraire, où les droits d’importation applicables ont été payés.

L'Accord économique et commercial global (AECG)

entre le Canada et l’Union européenne est un accord de libre-échange adopté en 2016 et qui est partiellement en vigueur depuis septembre 2017. L’AECG autorise les navires appartenant à l’Union européenne, dont certains sont des pavillons de complaisance (FOC), et les navires battant pavillon national européen à effectuer un service de cabotage sans permis lorsqu’ils sont engagés dans (1) des services de collecte entre les ports de Halifax et de Montréal, (2) le repositionnement de conteneurs vides et (3) certains services de dragage. Bien qu’étant dispensé de la nécessité d’obtenir une licence de cabotage, le navire est toujours engagé dans le cabotage et les membres d’équipages étrangers sont tenus d’avoir un permis de travail et une EIMT.

Lors d’une réunion des parties prenantes en novembre 2018, des représentants de la Politique commerciale de Transports Canada ont indiqué que, dans l’éventualité d’un BREXIT difficile, le Canada préparait un accord de transition Canada-Royaume-Uni prévoyant l’application de la majorité de l’AECG, y compris le chapitre maritime, lors de la période de transition post-BREXIT.

L'Accord sur le commerce des services (ACS)

est la seule entente sur les échanges de service actuellement en cours de négociation par 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris le Canada. Les négociations ont été lancées en mars 2013 pour libéraliser davantage le commerce de services et le dernier cycle de négociations a eu lieu en décembre 2016. L’annexe sur les services de transport maritime international de l’ACS cherche à libéraliser davantage et à respecter « le désir de chaque partie de se protéger contre le cabotage ». SIU continue de surveiller cet accord pour tout changement ou libéralisation éventuelle des lois canadiennes sur le cabotage.

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

est un accord entre les pays membres du PTP-11 qui sont restés malgré le retrait des États-Unis en 2016. Le projet de loi C-79, Loi de mise en œuvre mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, présenté au Parlement, a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Le Canada est l’un des six premiers pays à avoir ratifié cet accord. Le PTPGP ne contient pas de chapitre sur les services maritimes et le cabotage maritime du Canada reste protégé par les réserves émises par l’Annexe II du Canada dans l’accord.

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) remplacé par l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique lors du Sommet du G20 en Argentine. Les parties concernées s’engageront maintenant dans leur processus interne en vue de la ratification et de la mise en œuvre de l’ACEUM. En grande partie grâce aux revendications vigoureuses du SIU du Canada de nos confrères et consœurs du Syndicats internationale des marins américains aux États-Unis, le cabotage maritime en est entièrement exclu. Le soutien inébranlable du Jones Act, combiné à celui du SIUNA et du Département des métiers maritimes de l’AFL-CIO, ont prouvé qu’activisme politique et revendications sont synonymes de succès dans la défense de la législation américaine sur le cabotage. Et à cause de cela, le transport maritime n’a jamais été mis en avant lors d’accords commerciaux négocié par le Bureau du représentant américain au commerce. Dans le nouveau ACEUM, le cabotage maritime canadien reste protégé par la réserve de l’annexe II du Canada (II-C-7) inclus dans l’Accord.

L’Accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur

Le Canada a récemment conclu des discussions exploratoires en vue d’un éventuel accord de libre-échange avec les pays du Mercosur : l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Bien qu’il ne s’agisse que d’une phase préliminaire, le Mercosur ne présente actuellement aucun intérêt offensif pour les marchés maritimes du Canada, et le Canada n’a pas non plus exprimé d’intérêts offensifs sur le marché maritime du Mercosur à ce stade des négociations. Le SIU continuera de surveiller les discussions.

Le Canada et l’Alliance du Pacifique

En tant que l’un des premiers pays invités à devenir un membre associé de l’Alliance du Pacifique, le Canada se réjouit de participer à des négociations en janvier 2019 en vue de négocier un accord de libre-échange avec les membres du Bloc de l’Alliance. L’Alliance du Pacifique comprend le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, ainsi que les membres associés soit l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Canada. Avec des accords bilatéraux déjà en place avec ces pays, ces négociations ne constitueraient qu’une simple mise à jour de ces accords. Il existe un chapitre maritime dans le cadre de l’accord, toutefois, il ne contient aucun accès au cabotage national sur le marché, car il s’agit d’un sujet sensible pour de nombreux partenaires des négociations.

Les impacts sur les marins canadiens

Les accords commerciaux qui affaiblissent les lois canadiennes sur le cabotage visent souvent à permettre aux navires battant pavillon étranger d’entrer en eaux canadiennes avec des marins étrangers. Entre 2013 et 2018, le SIU estime que plus de 4 000 permis de travail étrangers temporaires ont été délivrés par le gouvernement du Canada pour le transport maritime national, malgré le fait que jusqu’à 25% des travailleurs maritimes canadiens étaient au chômage. L’utilisation croissante de navires battant pavillon étranger au Canada et le Programme des travailleurs étrangers temporaires ont coûté au SIU des milliers d’emplois à ce jour. 

  • Les équipages étrangers sont surmenés et souvent exploités avec un salaire moyen de 2 $ de l’heure, ce qui enfreint les lois canadiennes du travail. Ces conditions salariales diminuent la quantité d’emplois maritimes bien rémunérés au Canada dont les salaires reflètent la formation, les connaissances et l’expérience qui distinguent les marins canadiens.
  • Permettre aux équipages étrangers d’opérer en eaux canadiennes peut poser des risques pour la sécurité puisque ces équipages ne sont pas correctement contrôlés. Cela peut leur permettre d’entrer au pays avec de faux documents. De plus, les côtes et les plans d’eau canadiens peuvent subir des dommages environnementaux, car les équipages étrangers ne sont pas formés pour naviguer dans les étroits cours d’eau canadiens ou dans nos conditions hivernales. Dans un tel cas, les propriétaires de navires utilisant des navires sous pavillon de complaisance sont souvent impossibles à localiser en cas d’accident maritime.
  • L’utilisation des lois sur le transport maritime comme monnaie d’échange à la table des négociations constitue une attaque directe contre les travailleurs et les travailleuses de l’industrie maritime canadienne qui veillent sans relâche au bon fonctionnement du marché canadien. Le SIU est la seule voix qui représente les marins canadiens à Ottawa et notre travail en tant que consultant pour les ententes commerciales et les politiques de réglementation favorisera toujours les meilleurs intérêts de nos membres.