FICHE D’INFORMATION: Le gouvernement du Canada et le Syndicat international des marins canadiens règlent des poursuites judiciaires liées au recours par la CTMA à des travailleurs étrangers temporaires

décembre 17, 2019

MONTRÉAL, le 17 décembre 2019

 

  • Selon le gouvernement fédéral, « le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a été créé comme dernier recours pour permettre aux employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers au Canada pour occuper des postes pour lesquels aucun travailleur canadien qualifié n’était disponible. En vertu du PTET, des permis de travail ne peuvent être délivrés à des travailleurs étrangers que si des citoyens canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles pour effectuer le travail.

 

  • En 2015 et 2016, le Syndicat international des marins du Canada (SIMC) a contesté la délivrance de permis de travail à 55 ressortissants étrangers sur trois navires étrangers, le Sparto, le New England et l’Amalthea. En juillet 2016, le gouvernement du Canada a admis avoir délivré incorrectement des permis de travail à 11 membres d’équipage étrangers du New England, un pétrolier battant pavillon des Îles Marshall qui faisait du cabotage au Canada. En février 2017, le SIMC et le gouvernement du Canada ont conclu une entente de règlement concernant les permis de travail délivrés aux membres d’équipage étrangers du Sparto et du Amalthea.

 

  • En vertu de cette entente de règlement, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a établi une Politique de mesures spéciales pour le secteur maritime, qui prévoit que tout exploitant de navire étranger cherchant à employer des travailleurs étrangers temporaires (TET) doit obtenir du SIMC une lettre d’approbation indiquant si des citoyens canadiens ou résidents permanents qualifiés sont ou non disponibles pour travailler sur le navire étranger en question. Par contre, les navires étrangers cherchant à faire du cabotage au Canada pour des périodes de 30 jours ou moins étaient exemptés de cette politique.

 

  • Depuis 1972, le SIMC est l’agent négociateur accrédité de tous les employés non brevetés (non-officiers) employés sur les navires exploités par la Coopérative de transport maritime et aérien (CTMA). La CTMA exploite une flotte de navires qui transportent des personnes et des marchandises entre les Îles-de-la-Madeleine et d’autres régions du Québec et du Canada. La flotte de la CTMA comprend le Madeleine, le Vacancier, le Voyageur et le Clipper Ranger.

 

  • Le SIMC et la CTMA ont ratifié deux conventions collectives. Ces conventions collectives prévoient que la CTMA peut recruter du personnel aux Îles-de-la-Madeleine, mais que si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit communiquer avec le SIMC, qui lui fournira alors du personnel.

 

  • Le SIMC jamais consenti à ce que la CTMA contourne ou ignore les dispositions de ses conventions collectives concernant le processus d’embauche des employés.

 

  • Au cours de l’été 2019, la CTMA, sans consulter le SIMC, et en contraventionon des conventions collectives entre le SIMC et la CTMA, a obtenu des permis de travail dans le cadre du PTET pour permettre à sept ressortissants étrangers de travailler sur ses navires pendant 169 jours. Ces étrangers ont commencé à travailler en septembre 2019.

 

  • La CTMA exploite un service de croisières pendant la saison estivale. Lorsque le paquebot de croisière cesse d’être exploité, la CTMA met à pied une partie importante de sa main-d’œuvre. Entre le 2 octobre 2019 et le 6 novembre 2019, la CTMA a réduit son effectif non breveté de 204 employés à 155 employés, soit une réduction de 24 %. Ainsi, les sept TET ont commencé à travailler peu de temps avant que la CTMA ne mette à pied 24 % de ses travailleurs non brevetés.

 

  • Les sept ressortissants étrangers ont été embauchés pour occuper les postes suivants :
    • Plongeur (2)
    • Second cuisinier (1)
    • Huilier (1)
    • Matelot de 3e classe (1)
    • Préposé à l’entretien ménager (2)

 

  • Le 6 novembre 2019, le SIMC a déposé sept demandes de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale, contestant la décision du gouvernement du Canada de délivrer des permis de travail à sept ressortissants étrangers pour travailler sur des navires exploités par la CTMA à titre de TET. Les poursuites alléguaient que les permis de travail dans ce dossier avaient été délivrés en contravention du PTET. Les numéros de dossier du tribunal sont les suivants : IMM-6710-19, IMM-6711-19, IMM-6712-19, IMM-6712-19, IMM-6713-19, IMM-6715-19, IMM-6719-19 et IMM-6720-19.

 

  • Le 16 décembre 2019, le SIMC et le gouvernement du Canada ont réglé les poursuites. Les modalités de ce règlement prévoient que le EDSC modifiera la Politique des mesures spéciales pour le secteur maritime afin de l’appliquer aux navires battant pavillon étranger et aux navires battant pavillon canadien. Ainsi, les exploitants de navires battant pavillon canadien, comme la CTMA, qui cherchent à employer des TET devront obtenir une lettre d’approbation du SIMC indiquant s’il y a ou non des marins canadiens qualifiés et disponibles pour travailler sur le navire en question. Par contre, la dérogation pour les navires exploités au Canada pendant 30 jours ou moins ne s’appliquera pas aux navires battant pavillon canadien.

 

  • Le SIMC a renoncé à ses poursuites le 16 décembre 2019.

 

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SOURCE: Syndicat international des marins canadiens

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