Emploi et Développement Social Canada s’engage au lancement, le 11 septembre 2018, d’une nouvelle politique du programme des travailleurs étrangers temporaires propre au secteur maritime et élaborée conjointement avec le SIU du Canada.

septembre 13, 2018

En 2015, le SIU a déposé 42 poursuites, déclarant que le gouvernement du Canada violait le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). En effet, de nombreux permis de travail ont été délivrés aux membres d’équipage de centaines de navires étrangers pratiquant le cabotage dans les eaux canadiennes sans l’obtention prérequis d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). De plus, le SIU a découvert qu’un grand nombre de ces travailleurs étrangers ont gagné à peine 2,41 $ de l’heure lorsqu’ils travaillaient au Canada et ce, sur une période allant jusqu’à douze mois. Ces travailleurs auraient dû recevoir le salaire minimum en vigueur pour l’industrie maritime canadienne. En juillet 2016, le SIU a intenté 13 poursuites supplémentaires comportant des allégations similaires.

 

 

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a admis avoir délivré incorrectement des permis de travail aux membres d’équipage étrangers du New England, un pétrolier des Îles Marshall qui effectuait des opérations de cabotage dans les eaux canadiennes. La Cour fédérale a accueilli les demandes de contrôle judiciaire du SIU et, le 14 février 2017, le SIU et le gouvernement du Canada sont parvenus à une entente sur les poursuites restantes.

 

 

Dans le cadre des modalités de l’entente avec le SIU, le gouvernement du Canada s’est engagé à effectuer un examen complet des politiques et procédures du PTET relatives à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires sur des navires étrangers pratiquant le cabotage dans les eaux canadiennes. En collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), un comité consultatif de gouvernance a été créé en mai 2017 pour ajouter une nouvelle politique au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui adresserait spécifiquement les problèmes observés dans le secteur maritime. Ce comité est composé de plusieurs acteurs ayant un intérêt direct dans le développement de cette politique, comme des employeurs maritimes et des affréteurs de navires canadiens. Le SIU du Canada fait également partie du comité, assumant la responsabilité de représenter les parties prenantes du secteur du travail maritime.

 

 

Après de nombreuses réunions et consultations au cours des 16 derniers mois, Emploi et Développement social Canada (EDSC) s’est engagé à mettre en œuvre cette politique le 11 septembre 2018. Cette politique, qui, à notre avis, aidera considérablement à faire respecter le PTET dans le secteur maritime, est le résultat de plusieurs années de travail, de protestations, de manifestations et de revendications de la part du SIU. Nous sommes d’ailleurs très satisfaits du résultat jusqu’à présent.

 

 

Quelques points importants de la nouvelle politique:

 

 

  • La nouvelle politique veillera à ce que les marins canadiens conservent leur priorité d’embauche pour tous les emplois maritimes disponibles au Canada. En effet, tous les exploitants de navires étrangers ayant obtenu un permis de cabotage au Canada d’une durée de plus de 30 jours se devront également d’obtenir une lettre d’approbation du SIU du Canada en ce qui concerne leur équipage. Ainsi, les membres du SIU et les autres marins canadiens auront l’opportunité d’être embauchés sur ces navires avant que des travailleurs étrangers puissent obtenir l’emploi.

 

 

  • La nouvelle politique vise également à protéger les droits et les conditions de travail des marins étrangers en exigeant de leur employeur qu’il leur présente une entente qui s’ajoutera à leur contrat de marin étranger. Cette entente décrira le salaire et les conditions de travail qui devront être respectés pour toute la durée de leur contrat au Canada. Chaque membre d’équipage étranger devra signer et recevoir une copie physique de cet ajout à son contrat normal, ainsi que des informations sur ses droits en tant que travailleurs au Canada et les protections accordées par le Code canadien du travail et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette mesure importante permettra de protéger les travailleurs étrangers et d’éviter leur exploitation.

 

 

Prochaines étapes

 

 

Il s’agit d’une victoire importante pour les marins canadiens et l’industrie maritime canadienne. La prochaine étape sera de s’assurer de la mise en place de procédures de réglementation afin de garantir que ces changements soient respectés. Le SIU est déterminé à poursuivre le travail constructif qu’il a entamé avec le gouvernement du Canada. Nous tenons d’ailleurs, à féliciter le personnel gouvernemental d’EDSC ainsi que le comité consultatif pour leur travail acharné tout au long du processus. L’élaboration de cette nouvelle politique n’a pas été une tâche facile.

 

 

Nous croyons fermement que cette politique facilitera la coopération entre ceux chargés d’appliquer les politiques d’immigration spécifiques au secteur maritime et ceux chargés de veiller au bien-être de tous les marins, étrangers ou canadiens. Nous avons hâte de réviser toutes les nouvelles directives ministérielles qui seront mises en œuvre pour assurer l’application et l’intégrité de cette politique.