COMMISSION D’APPEL ET DE RÉVISION DES MARINS CANADIENS
RAPPORT ANNUEL

Au Syndicat international des marins canadiens

Le 1er décembre 2009, j’ai remplacé Me Harvey W. Jarosky, c.r. à titre d’arbitre constituant la Commission d’appel et de révision des marins canadiens établie par l’article XXVII de la Constitution du Syndicat international des marins canadiens (SIU). Ce rapport couvre la période du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2010..

Un cas m’a été soumis durant la période ci-haut mentionnée. Dans une lettre datée du 23 janvier 2010, un membre fait état d’une blessure qu’il a subie en novembre 2001, durant une tempête, pendant qu’il était un employé à bord d’un navire couvert par une convention collective entre l’employeur et le SIU. Il soutient que le capitaine du navire n’aurait pas dû quitter le port à cause du temps orageux. Il réclame une compensation de l’employeur alléguant que le montant qu’il a perçu de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en Ontario était insuffisant. Après un échange de correspondance avec le membre, je l’ai informé dans une lettre datée du 1er avril 2010 que le cas et la réclamation qu’il m’a soumis ne sont pas inclus dans les matières sur lesquelles j’ai l’autorité d’agir. Je n’avais pas juridiction ou compétence dans cette affaire car elle n’est pas à l’intérieur des dispositions constituant le mandat de la Commission d’appel et de révision des marins canadiens.

J’ai informé le membre qu’il n’y avait rien que je pouvais faire, en l’occurrence, à titre d’arbitre de la Commission d’appel et de révision des marins canadiens et en conséquence je fermais le dossier.

Aucun autre cas ne m’a été soumis.


Montréal, Québec, le 27 janvier 2011.

Votre tout dévoué,

Hon. Joseph R. Nuss, c.r.

Arbitre